Les brèves du PASSE DROIT ALLEMAGNE sont un produit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin. Elles vous informent de façon concise sur l’actualité du marché allemand… et vous livrent régulièrement des informations pratiques.

Ses auteurs se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information. En outre, toutes vos remarques et suggestions seront les bienvenues.

Actualité juridique

Décision du 23 avril 2010 CJUE : Les frais de livraison doivent être remboursés à un consommateur qui exerce son droit de rétractation

Un fournisseur allemand a prévu dans ses conditions générales de vente que l’acheteur devait payer un forfait au titre des frais d’expédition et que cette somme encaissée était définitivement acquise au vendeur même en cas de rétractation du client.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, à qui a été posée une question préjudicielle, devait donc analyser si la clause était conforme à l’article 6 de la directive du 20 mai 1997.
En effet, cet article prévoit que le consommateur a un délai d’au moins 7 jours ouvrables pour se rétracter, ceci sans pénalité et sans indication du motif.
Il a  donc été jugé que cette clause était contraire à l’article 6 de la directive. La Cour a retenu que la directive du 20 mai 1997 «  s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur, dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation ».

Cette décision retient donc que le consommateur ne peut être tenu de payer des frais en cas de rétractation. Ceci constitue donc une solution favorable au consommateur qui a été reprise par la proposition de directive du 8 octobre 2008 (COD/2008/0196).
En effet, cette proposition de directive qui abrogera la directive du 20 mai 1997, prévoit dans son article 16 relatif  au droit de rétractation du consommateur que « le professionnel rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur dans les trente jours suivant la date de réception de la communication de la rétractation ».


Décision du 19 février 2010 : Les modalités de calcul du  préavis de licenciement prévues par l’article 622 Ab.2 S.2 BGB sont contraires au droit communautaire

L’article 622 Ab.2 S.2 BGB prévoit que la période de travail avant l’âge de 25 ans ne doit être prise en compte pour le calcul de la durée du préavis de licenciement.

Une employée qui a débuté sa carrière dans une entreprise à l’âge de 18 ans et qui a été licenciée dix ans plus tard, a saisi la justice afin que soit prise en compte la durée totale de son activité au seing de l’entreprise pour le calcul du délai de préavis de licenciement.
Le « Landesobergericht » statuant en appel, a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne afin que celle-ci analyse si la disposition de l’article 622 Ab.2 S.2 BGB était conforme au principe de « non-discrimination en fonction de l’âge » prévu par la directive (2000/78/EG) du 27 novembre 2000.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a relevé qu’une disposition qui procure à l’employeur une plus grande flexibilité dans l’organisation de ses salariés, en prenant en compte qu’un salarié jeune a une plus grande mobilité professionnelle et personnelle, ne poursuit pas un but illégitime en soi.
Mais l’article tel qu’il est rédigé actuellement est selon la cour contraire au droit communautaire car «  la réglementation s’applique à tous les salariés entrés dans l’entreprise avant l’âge de 25 ans, quel que soit leur âge au moment de leur licenciement ».

Il est donc conseillé aux entreprises de prendre en compte  pour le calcul du préavis de licenciement l’ensemble de la durée de travail du salarié.


Nouveau logo biologique à partir de juillet 2010

Du 7 décembre 2009 au 31 janvier 2010, la Commission Européenne a organisé un concours pour élire le nouveau « logo biologique ». Plus de 130 000 internautes ont participé au vote et c’est finalement un jeune allemand graphiste qui a remporté la victoire.

Le nouveau « logo biologique » appelé « eurofeuille »  représente les étoiles de l’Union Européenne réparties en forme de feuille sur un fond vert. Il remplace à partir du premier juillet 2010 l’ancien sigle biologique pour tout produit préemballé élaboré dans les Etats membres de l’Union Européenne (pour les produits importés l’apposition sera facultative).
Tout produit comportant l’ancien logo biologique peut être mis en vente dans un délai de deux ans à partir du premier juillet 2010. L’apposition accessoire d’autres sigles à caractère régional, privé ou national est autorisée.

Il est à rappeler que le consommateur qui achète un produit portant le label de l’eurofeuille est assuré qu’au moins 95 % des ingrédients du produit sont issus de la production biologique, que le produit est conforme aux règles actuelles du système d’inspection et provient directement du producteur ou du préparateur dans un emballage qui est scellé.
Il faut, en outre, que le produit porte le nom du producteur ou du préparateur et de l’organisme d’inspection.

Informations sur le marché allemand

Les exportations allemandes enregistrent un bond inédit depuis dix ans

Source : CIDAL 09.07.2010
La reprise de l'économie mondiale profite aux exportateurs allemands. Leurs ventes à l'étranger ont progressé de 9,2 % au mois de mai - et de près de 30 % (28,8 %) entre mai 2009 et mai 2010, selon l'Office fédéral des statistiques (Destatis). Il s'agit de la progression des exportations allemandes la plus importante depuis mai 2000.
Durant la même période, les importations ont enregistré un bond de 34,3 %, inédit depuis 1989. La balance commerciale allemande affichait ainsi en mai un excédent de 9,7 milliards d'euros, identique à celui de mai 2009.
La reprise des exportations est plus marquée à destination des pays extérieurs à l'Union européenne (+ 39,5 %) que vers les pays de l'UE (+ 22,8 %) et de la zone euro (+ 21,4 %). Les ventes vers les pays tiers avaient, il est vrai, connu une chute particulièrement brutale dans le sillage de la récession. "Les exportations allemandes vont beaucoup augmenter cette année et elles seront tout autant le moteur de la croissance en Allemagne l'an prochain que la demande émanant des pays émergents, en particulier en Asie", analyse Jörg Lüschow, de la banque WestLB, cité jeudi par le site internet du quotidien "Frankfurter Allgemeine Zeitung".

Reprise de la production industrielle

Les derniers chiffres du ministère allemand de l'Économie et de la Technologie tendent à confirmer ces perspectives avenantes. La croissance de la production industrielle et artisanale s'est ainsi nettement accélérée en mai : elle a atteint 2,6 % en données corrigées de l'inflation et des variations saisonnières, contre 1,2 % en avril. Le détail des chiffres révèle un tassement de la production dans le secteur de la construction après l'essor enregistré au printemps, et surtout une reprise très dynamique de la production dans l'industrie (+ 3,4 %). "Ces chiffres sont excellents. Cela souligne que les performances du deuxième trimestre devraient être très bonnes", commente l'économiste Klaus Schrüfer, de la banque SEB, dans le quotidien "Frankfurter Allgemeine Zeitung" (édition du 9/7/2010).
AL
Plus d'informations (en allemand) : Office fédéral des statistiques (Destatis)

Berlin : la reprise devrait se poursuivre

Source : CIDAL 19.07.2010
Selon le rapport mensuel du ministère allemand des Finances pour le mois de juillet, publié ce lundi, la reprise économique devrait s'être accélérée entre avril et juin en Allemagne. Elle devrait, en outre, se poursuivre au cours des mois à venir.

Optimisme pour le second semestre 2010

"Les données économiques actuelles montrent que l'activité, au plan macroéconomique, devrait avoir augmenté beaucoup plus vigoureusement au deuxième trimestre qu'au premier", constatent les auteurs du rapport. "Étant donné l'augmentation tendancielle de la demande industrielle et l'optimisme qui règne dans les entreprises, cette reprise économique devrait se consolider au second semestre", poursuivent-ils.

Les experts du ministère des Finances attribuent cette accélération de la reprise à deux facteurs. Elle procéderait, d'une part, d'un effet de rattrapage observé dans le secteur du bâtiment. Les conditions météorologiques y avaient restreint l'activité au début de l'année. D'autre part, "le dynamisme s'est nettement accru dans le secteur industriel", notent les auteurs du rapport.

Débouchés à l'exportation

L'Allemagne profite ainsi de la reprise de l'économie mondiale. "L'accroissement de la production dans les pays émergents d'Asie, notamment, est la source d'un dynamisme important. L'économie allemande en profite de manière particulière grâce à la spécialisation de sa gamme de produits d'exportation sur les biens d'investissement", explique le rapport.
 Deux bémols viennent nuancer cet optimisme. Ainsi, malgré la très bonne tenue du marché de l'emploi et une inflation très modérée, la consommation reste atone outre-Rhin. De plus, beaucoup d'indicateurs, tels que ceux de la production et du volume des commandes, n'ont pas encore retrouvé leur niveau antérieur à la crise.
AL



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