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Visas et légalisation de documents
Pour qu'un document soit officialisé, il faut, après sa rédaction par l'exportateur, qu'un visa soit apposé par un organisme dûment habilité par un Etat ou par une institution mondialement reconnue. Les Chambres de Commerce et d'Industrie, la représentation diplomatique et les ministères d'un pays font partie des organismes reconnus par l'ensemble des nations commerçantes.
Les visas
En quoi consiste un visa ?
Lorsqu'un exportateur demande un visa, il signe le document qui certifie soit la provenance des marchandises, soit la conformité d'une facture par rapport à la tenue des livres comptables. Il engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur les documents.
La Chambre de Commerce et d'Industrie authentifie la signature du demandeur, préalablement déposée auprès du Service des Visas.
En cas de fraude et quand une plainte a été déposée par les autorités du pays d'importation, la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui a émis le document concerné sur la foi du demandeur, peut l'attaquer en justice pour fausse déclaration.
Il ne faut pas négliger le visa d'un document, de lourdes conséquences peuvent en découler.
Le visa des certificats d'origine communautaire :
Une fois rédigés, les certificats d'origine communautaire sont visés par les agents des formalités.
> Le visa des factures
Il ne suffit pas toujours que les factures aient été correctement et intégralement remplies pour que ces documents soient agréés dans le pays acheteur. La réglementation locale impose parfois qu'elles soient visées par un ou plusieurs organismes installés dans le pays du vendeur.
Intervention de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
L'intervention de la Chambre de Commerce et d'Industrie est formalisée par l'apposition d'un sceau sur le document.
Elle n'effectue pas le contrôle des éléments constitutifs de la facture, mais permet aux entreprises exportatrices d'obtenir ultérieurement d'autres visas, tels que ceux délivrés par les consulats ou par la Chambre de Commerce Franco-Arabe.
Il lui incombe également de vérifier que les entreprises qui sollicitent son visa font bien partie de ses ressortissants ; si tel n'était pas le cas, ces entreprises seraient dirigées sur la chambre de commerce compétente afin d'y obtenir les visas dont elles ont besoin.
> La légalisation
La certification matérielle de signature, communément désignée sous le terme de "légalisation", est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant leur production et leur admission à l'étranger.
La compétence de la Chambre de Commerce et d'Industrie s'étend aux actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l'étranger.
La signature à certifier doit être manuscrite et originale.
Cette certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité).
Il est également possible de procéder à un dépôt de signature auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre ressort afin déviter d'avoir à présenter systématiquement votre pièce d'identité.
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