Dernière mise à jour :03/06/2009
ACTUALITE:
01/06/2009 : L'agence européenne ECHA recommande l'inclusion de 7 substances en annexe XIV du règlement REACH.
L'annexe XIV listera les substances soumises à "autorisation", c'est à dire des substances qui seront interdites sauf lorsqu'une autorisation aura été spécifiquement délivrée pour un utilisateur / usage .
La procédure d'autorisation, indépendante de celle d'enregistrement, vise à imposer une utilisation encadrée des substances les plus préoccupantes et à les substituer à terme par des substances ou technologies de remplacement plus sûres pour l'environnement & la santé humaine.
La décision finale incombe désormais à la Commission Européenne.
Les 7 substances qui pourraient être inclues à l'annexe XIV sont les suivantes :
1) Musk xylène (5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène) --> CAS n° : 201-329-4
2) 4,4’ Diaminodiphenylmethane --> CAS n° : 202-974-4
3) Alkanes, C10-13, chloro (Short Chain Chlorinated Paraffins) --> CAS n°: 287-476-5
4) Hexabromocyclododecane (HBCDD) and all major diastereoisomers identified (a-HBCDD, ß-HBCDD,γ-HBCDD) -->CAS n° 247-148-4 and 221-695-9 (134237-50-6; 134237-51-7; 34237-52-8)
5) Bis (2-ethyl(hexyl)phtalate) (DEHP) -->CAS n° : 204-211-0
6) Benzyl butyl phthalate (BBP) --> CAS n°: 201-622-7
7) Dibutyl phtalate--> CAS n°: 201-557-4
Accéder à la recommandation de l'agence ECHA
Pour en savoir plus sur la notion de Substance Extrêmement Préoccupante et le lien avec l'élaboration de l'annexe XIV : télécharger la fiche pratique du helpdesk REACH
Régime des sanctions en cas de non application de la réglementation REACH.
L'ordonnance n° 2009-229 publiée au JORF le 27 février 2009 établit le dispositif de contrôle de la mise en oeuvre du règlement européen REACH.
Le texte modifie les articles L 521-17 et suivants du Code de
l’environnement sur les sanctions administratives et L 521-21 et
suivants sur les sanctions pénales ainsi que les articles L 4411-3 et
suivants du Code du travail.
Les sanctions sont principalement administratives, mais des sanctions pénales sont prévues pour réprimer les infractions les plus graves. Ainsi, par exemple, fabriquer ou importer une substance telle quelle, contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d’un article, sans enregistrement préalable (si ce dernier est nécessaire), est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende. De même, ne pas respecter les délais de mise en demeure pour les sanctions administratives relève de cette peine. L’absence de transmission au destinataire d’une substance ou préparation d’une fiche de données de sécurité avec ses annexes mises à jour est, quant à elle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 20000 € d’amende. Des peines complémentaires, telle l’interdiction d’exercer ou la fermeture de site, sont prévues. L’ordonnance précise également le type d'agents habilités à procéder aux contrôles. Il s’agit des inspecteurs des installations classées, des agents des douanes, des inspecteurs du travail, des agents de l'AFSSA et de la DGCCRF, des vétérinaires inspecteurs, etc.
31/12/2008 : Publication du règlement européen "Classification Etiquetage & Emballage" des substances chimiques et des mélanges (Reglement 1278/2008CE)
Ce règlement transcrit au niveau communautaire les nouvelles règles de classification et d'étiquetages déjà adoptées au niveau mondial dans le cadre du GHS (système global harmonisé)
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er décembre 2010 pour les substances, et 2015 pour les préparations - appelées "mélanges".
Accéder au règlement CLP
Pour en savoir plus sur les implications pratiques de ce règlement sur les fabricants, importateurs, utilisateurs de substances/préparations : visitez le site de l'INRS
07/01/2009 : Consultation publique sur l'inclusion éventuelle de 7 substances "extrêmement préoccupantes" à l'annexe XIV du règlement REACH. Cette annexe listera les substances soumises à autorisation.
En savoir plus : site du helpdesk français
Accéder à la consultation
01/12/2008 : Fin de la période de pré-enregistrement.
Il est désormais interdit de fabriquer / importer en quantité >1t/an une substance qui n'aurait pas été pré-enregistrée, tant qu'un dossier complet d'enregistrement n'a pas été déposé.
Un pré-enregistrement tardif est toutefois possible pour toute entreprise qui fabriquerait ou importerait pour la 1ere fois une substance chimique en quantité supérieure à 1t/an.
28/10/2008 : Publication de la liste des "substances extrêmement préoccupantes"
L'Agence ECHA a publié la première liste de substances considérées comme extrêmement préoccupantes. Cette liste impacte en particulier les fournisseurs d'articles qui sont désormais tenus d'informer leurs clients sur la présence éventuelle de l'une de ces substances au delà de 0.1% en masse dans les articles mis sur le marché.
Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux Substances Extrêmement Préoccupantes
GUIDES ET FICHES PRATIQUES
Téléchargez le  Flash REACH de février 2009
Fiche pratique : Exigences de REACH en fonction des sources d'approvisionnement et types de produits fabriqués :
Pour avoir un aperçu de vos différentes obligations, téléchargez la fiche pratique
Rédaction : Cécile Coyez - Novembre 2008
Guide "30 réponses pour être conforme à la
réglementation REACH" :
Mise à jour Oct 2008 / Mars 2009
Qui est concerné par REACH ? Quel diagnostic effectuer pour connaître
ses rôles & responsabilités? A quoi sert le pré-enregistrement ? Je
produis, importe et/ou utilise des articles, comment me conformer à
REACH? Je ne suis pas producteur mais « utilisateur » de substances
chimiques, quelle stratégie adopter ?
En 30 réponses pratiques, ce guide fait le point sur les principales
obligations des entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent des
substances chimiques.
Ce guide a été rédigé par Entreprise Europe Basse Normandie en
collaboration avec Entreprise Europe Alsace, les helpdesks nationaux
français et luxembourgeois, l’Union des Industries Chimiques Normandie
et avec le soutien de la DRIRE Basse-Normandie.
Télécharger la Version anglaise
Télécharger la Version française
- Fiche pratique : les dispositions de REACH applicables aux activités de Recherche et Développement
Source : Enterprise Europe Network Alsace & Nord Pas de Calais, juin 2008
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Les 4 procédures de REACH
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Enregistrement des substances fabriquées ou importées au delà d ’1tonne par an, sur le principe « pas de données, pas de marché » et, en parallèle, renforcement de la communication au sein de la chaîne d’approvisionnement pour améliorer la gestion des risques pour la santé et l’environnement.
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Evaluation des dossiers par l ’agence ECHA et de certaines substances « prioritaires » par les Etats Membres
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Autorisation reposant sur l’interdiction et la substitution à terme des substances « extrêmement préoccupantes », sans seuil de tonnage, sauf pour certaines utilisations autorisées
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Restriction de certains usages de substances (phtalate dans les jouets, colorants azoiques dans les articles textiles, par exemple) conformément à la législation existante (directive 76/769/CE)
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Pour en savoir plus : Cécile Coyez - 03 88 76 42 32 - c.coyez@strasbourg.cci.Fr
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