Une proposition législative de la Commission européenne

Les véhicules utilitaires légers sont à l’origine d’environ un cinquième des émissions de dioxyde de carbone dans l’Union européenne.
Dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de remplir les objectifs du Protocol de Kyoto, la Commission européenne a pris des mesures, elle a notamment présenté une proposition de règlement le 28 octobre dernier visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (camionnettes).
Cette proposition s'inspire du règlement relatif aux émissions de CO2 des voitures particulières (Règlement (CE) n° 443/2009).
Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, a déclaré: «Cette proposition législative constitue une nouvelle étape importante pour l'UE dans sa lutte contre le changement climatique et réaffirme la détermination et la volonté politique qui animent l'UE à la veille de la conférence de Copenhague. Non seulement elle permet au secteur des camionnettes de contribuer à l'effort de lutte contre le changement climatique, mais elle engendrera également d'importantes économies de carburant pour le consommateur et stimulera l'innovation dans l'industrie, qui pourra tirer pleinement profit de la transition vers une économie à faible intensité carbonique ».

Comment cela va-t-il se passer en pratique ?

Les constructeurs automobiles vont devoir réduire les émissions des utilitaires légers neufs (limites d’émission fixées en fonction du poids du véhicule).
La mise en œuvre de cette contrainte était initialement prévue pour 2012, mais celle-ci a été différée. Ainsi, la moyenne des émissions des véhicules utilitaires devra passer de 200 à 175 grammes de CO2 par kilomètre entre 2014 et 2016 et être réduite à 135g / km en 2020.
Sont concernés les véhicules utilitaires légers, « camionnettes », véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids ne dépasse pas 3.5 tonnes et qui pèsent moins de 2610 kg à vide.

Quelles seront les sanctions applicables en cas de non respect de ces limites ?

Le régime de sanctions à l’égard des constructeurs prévoit des amendes graduelles allant jusqu’à 120 euros / gramme en cas de dépassement supérieur à 3g jusqu’en 2018. A partir de 2019, le premier g / km (dépassant la limite) coutera 120 euros  / véhicule.

La proposition se veut flexible. Les constructeurs ont la possibilité de se regrouper afin d’agir conjointement pour atteindre les objectifs spécifiques d’émissions. Les constructeurs indépendants qui vendent moins de 22 000 véhicules par an peuvent également demander à la Commission de leur fixer un objectif individuel.

La proposition de la Commission doit maintenant être discutée au Parlement européen et au Conseil des Ministres dans le cadre de la procédure de codécision.

Pour plus d’informations, contactez Clio Poupard, Enterprise Europe Network, CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin : 03 88 76 42 32 ou c.poupard@strasbourg.cci.fr
Source : site de la DG environnement de la Commission européenne.